CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PROGRAMME INSTAGLAM

PRÉAMBULE


La consultante est représentée par Marion Samuel et offre le programme INSTAGLAM'

La cliente fait appel à la consultante mais ce contrat ne créé pas de liens d'emploi.


En souscrivant à INSTAGLAM, La consultante et la cliente conviennent des termes et conditions du présent contrat.

Les parties conviennent de ce qui suit :


1. LE CONTRAT

La Cliente souhaite être coachée en développement d'entreprise par l’intermédiaire d’une plateforme et de plusieurs services liés au programme Instaglam.


2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Ce Contrat est d’une durée de 4 mois. Elle entre en vigueur à la date de la remise du premier paiement par la cliente. Elle prendra fin après 4 mois, soit à la fin du programme Instaglam.


3. CONDITIONS DE PAIEMENT


Générales

La Cliente s’engage à verser à la consultante les sommes prévues pour les services rendus, de l’une des manières suivantes :

Un (1) versement de la somme globale, lors de la souscription à Instaglam.

Trois (3) versements mensuels consécutifs, à la date d'anniversaire de la souscription au programme.


La Cliente comprend quʼelle aura accès à lʼentièreté du contenu, et quʼen ce sens, les versements sont dus que le Contrat se tienne sur quatre mois, ou quʼil y ait résiliation.

En ce sens, la Cliente comprend que les modalités de paiements sont subordonnées à la section 11 (résiliation).

Tous les frais et prix sont affichés en euro (€), et la consultante nʼest en aucun cas responsable des fluctuations du taux de change.

Tous les montants énoncés sont soumis aux taxes applicables.


MODES DE PAIEMENT


Les services et frais sont payables de la manière suivante :

- Virement bancaire suivant les coordonnées de compte (paiement unique)


PAIEMENT ET RETARD


Les paiements doivent être effectués au moment prévu dans ce Contrat. Aucun retard

de paiement ne sera toléré et à défaut de paiement passé vingt (20) jours, des frais

dʼintérêts égal 2% par mois (24% par année) seront calculés et facturés sur le solde

impayé.


4. SUSPENSION DE SERVICE


En cas de défaut de la Cliente de remplir les obligations résultant du présent Contrat et

spécialement de payer à échéance les frais applicables aux services obtenus, les obligations de

la consultante seront suspendues, cʼest-à-dire,mais non limitativement, la restriction à lʼaccès

des formations,du groupe Facebook, les appels en vidéoconférence.


Les services pourront reprendre conformément au présent Contrat au moment où la Cliente aura

remédié à son ou ses défauts, et ce, à la discrétion de la consultante.


5. OBLIGATIONS DE LA CLIENTE


Collaborer avec la consultante pour que le programme soit clair et fidèle aux attentes de

la Cliente et faire confiance au professionnalisme de la consultante pour la réalisation

du mandat;

Aviser promptement la consultante par écrit, en cas de problèmes, ou si la Cliente

est insatisfaite de lʼun ou lʼautre des services. La consultante est en droit de se fier à lʼexactitude et à lʼexhaustivité de tous les renseignements que la Cliente lui confie ;


6. OBLIGATIONS DE LA CONSULTANTE


Respecter ce Contrat et ses modalités;


7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Définition


Aux fins du présent contrat,« Propriété intellectuelle » signifie tous les droits de propriété

intellectuelle quʼune personne peut revendiquer, à titre de propriétaire, dʼauteur, de

licencié, ou autre qualité dʼutilisateur,tel que, mais non exhaustivement, les vidéos et le

matériel de formation dont la protection est régie par la Loi sur le droit dʼauteur, ainsi que

les marques de commerce, tel que définies dans la Loi sur les marques de commerce,

dont les noms commerciaux.


Droits économiques et moraux


La Cliente comprend que la consultante ne cède ni ne renonce à la Propriété intellectuelle,

et que la Cliente nʼest en aucun cas licencié ou propriétaire de ladite Propriété

Intellectuelle.


En ce sens, il ne peut en aucun cas reproduire, modifier ou distribuer la Propriété intellectuelle. La Cliente comprend quʼelle ne peut pas utiliser la Propriété Intellectuelle pour développer une Propriété Intellectuelle identique ou semblable.

La consultante se réserve tous les droits qu'il nʼaccorde pas à la Cliente expressément aux termes du présent Contrat.

La Cliente ne peut acquérir ces droits, que ce soit implicitement ou autrement.


8. PUBLICITÉ ET VISIBILITÉ


La Cliente accorde expressément et irrévocablement le droit à la consultante, à titre

dʼautopromotion, de communication externe, de prospection commerciale et de publicité (site

Internet, portfolio, blog,médias sociaux, etc.) dʼutiliser les enregistrements des vidéoconférences,

des images tirées de rencontres, et des échanges faites dans le groupe Facebook.


9. CLAUSE PÉNALE


Toute contravention de la Cliente aux engagements du présent Contrat engendre sans

préjudice à tout autre droit et recours offerts à La consultante,un montant forfaitaire équivalant à la valeur totale du présent Contrat, sans avoir à faire la preuve de dommages réels.


Ces pénalités sont payables à La consultante au plus tard dix(10) jours suivant la réception dʼun avis de défaut. La consultante personnellement et/ouvia son entreprise a également le droit dʼentreprendre les procédures quʼelle juge appropriées en vue de faire cesser ladite contravention et de réclamer les dommages supplémentaires occasionnés dans le cas où le défaut lui cause un préjudice sérieux et irréparable de telle sorte que lʼobtention de dommages décrits ci-haut serait insuffisante. Les montants réclamés portent intérêt préférentiel à compter de la date de réception de lʼavis de défaut.


10. FORCE MAJEURE


En cas de circonstances hors du contrôlede la consultante, par exemple dans l'impossibilité

d'assurer la prestation convenue (en cas de maladie, blessure, pandémie, etc.), la consultante en

informe la Cliente qui aura le choix entre le remplacement, aux mêmes conditions,par un.e autre consultante

lié.e à la consultante, ou le report de son mandat auprès de la fconsultante, aux mêmes conditions.


11. RÉSILIATION


Non-résiliationpar la Cliente

La Cliente ne peut mettre fin à lʼentente et doit respecter la Durée prévue à la section 2, et

tout renouvellement subséquent.


Résiliation par la consultante

La consultante peut mettre fin à ce Contrat par un avis écrit ou verbal trente (30) jours.

Malgré la résiliation, la Cliente doit honorer ses obligationsrelatives au présent Contrat.

La consultante sʼengage à ne résilier lʼentente que pour un motif raisonnable, tel que, mais

non limitativement,à cause du manque de collaboration ou de participation de la Cliente, en

cas dʼagissements déplacés, méchants, ou verbalement problématiquesde la Cliente, en cas

de non-paiementdes services, ou en cas de violation des modalités du présent Contrat.


Déchéance du bénéfice du terme

En cas de résiliation par la consultante, et considérant que la Cliente aura eu accès à

lʼentièreté du contenu, la somme totale du programme sera dû. La Cliente comprend quʼen cas de résiliation, il y aura déchéance du bénéfice du terme, et tous les versements manquants

seront dus.

Mise à jour

En cas de résiliation, les Parties devront se mettreà jour dans leurs obligations.



12. CLAUSES GÉNÉRALES


Législation applicable

La présente entente est régie par les lois françaises.

Cette disposition assujettie toutes les Clientes, incluant les non-résidentesde la métropole

Française, selon les règles de droitinternational privé.


Modifications


Les parties peuvent, à n'importequel moment, s'entendre pour modifier. en tout ou en partie,

un article de la présente convention. Ces modifications doivent être communiquées par écrit

de part et d'autre, et sont considérées comme faisant partie de la convention après avoir été

signées par chacune des parties et ajoutées en annexes.


Validité

Une disposition du présent Contrat jugé invalide par le tribunal n'affecte en rien la validité

des autres dispositions qui conservent leur plein effet et force exécutoire.


Convention entière

Le présent Contrat ainsi que la Soumission constituentla convention entière entre les parties.


REJOINS-MOI SUR INSTAGRAM

@marionwebdesign


© 2022 | Marion Samuel - CGV - CGV Instaglam - Mentions Légales - Confidentialité