CGV INSTAGLAM'

Conditions générales de ventes du programme INSTAGLAM'

J'ai conscience que lire ce genre de document juridique n'est pas chose facile mais il est important que tout soit clair entre nous pour éviter ton insatisfaction 🤎


Mis à jour le 10 Juillet 2022

01 . LE PRÉAMBULE

Ce site marion-samuel.systeme.io sur lequel est hébergé le programme Instaglam' est dirigé par Marion Samuel, micro entreprise créée le 1er septembre 2018 domiciliée au 21 impasse de la Papeterie 13005 Marseille.


SIREN : 842 004 889

SIRET : 842 004 889 00015


La coach est représentée par Marion Samuel et offre le programme INSTAGLAM'

La cliente fait appel à la coach mais ce contrat ne créé pas de liens d'emploi.


En faisant appel aux services de Marion Samuel, vous devrez valider les termes et conditions du présent contrat.


La lecture de ce document est obligatoire et instaure un lien juridique entre les deux parties.


En cas de refus de souscrire aux CGV, Marion Samuel ne pourra pas vous proposer ses services.


Informations préalables


L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Marion Samuel et de ses clients.Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.


Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de Marion Samuel, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.


Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de Marion Samuel à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active, un compte Canva (et un compte Notion facultatif).


Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, Marion Samuel peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.


Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.


La Cliente souhaite être coachée en développement d'entreprise par l’intermédiaire d’une plateforme et de plusieurs services liés au programme Instaglam.


Les obligations de la cliente :


✦ mettre a jour ses informations de facturation. Marion Samuel se réserve le droit de suspendre les accès en cas de manquement à ses obligations.

✦ signer le contrat qui lie les deux parties qui sera envoyé dans les 24h après avoir souscrit au programme pour valider son inscription définitive au programme.

✦ ne pas partager les codes d'accès du programme sous peine de suspension de ses droits d'accès et d'une réclamation de dommages et intérêts de la part de la formatrice.

✦ collaborer avec la coach pour que le programme soit clair et fidèle aux attentes de la Cliente et faire confiance au professionnalisme de Marion Samuel pour la réalisation du mandat;

✦ aviser promptement la formatrice par écrit, en cas de problèmes, ou si la Cliente est insatisfaite de lʼun ou lʼautre des services. La coach est en droit de se fier à lʼexactitude et à lʼexhaustivité de tous les renseignements que la Cliente lui confie ;


Ce Contrat est d’une durée de 6 mois. Il entre en vigueur à la date de la remise du premier paiement par la cliente. Il prendra fin après 6 mois, soit à la fin du programme Instaglam'.

02 . LE PROGRAMME INSTAGLAM

Nom du programme : Instaglam'

Durée : 3 mois de coachings Lives + 3 mois d'accès aux vidéos (total 6 mois)

Déroulement : toutes les vidéos sont accessibles dès inscription

Cible : prestataires de service, coachs, thérapeutes, profs de yoga, formatrices, business en ligne...

Pré-requis : avoir un projet d'entreprise défini

Tarif : 1200€ TTC

Objectifs : créer son identité de marque et sa communication sur Instagram

Délai d'accès au programme : immédiat


MODULE 1 : Comment transformer tes abonnés en clients

MODULE 2 : Comment attirer les bons clients vers tes offres

MODULE 3 : Comment bâtir une identité visuelle mémorable

MODULE 4 : Créé ton contenu pour Instagram facilement et rapidement

MODULE 5 : Décuple ta visibilité sur Instagram

03 . LE DÉROULÉ DU PROGRAMME

Le programme Instaglam' est dispensé à distance.


Pour améliorer le programme, Marion Samuel peut vous demander de compléter un questionnaire de satisfaction client complètement confidentiel dans un but professionnel en en respectant la politique RGPD.


Les Lives questions/réponses sont dispensées via le logiciel Zoom deux fois par mois.

Tous les lives sont filmés et publiés sur la plateforme de formation, acessibles pendant la durée du programme.


À la fin du programme les accès à la plateforme de formation et au groupe Facebook seront suspendus. Il est possible de renouveller son abonnement au tarif en vigueur.

04 . LES ENGAGEMENTS DE LA CLIENTE ET DE LA COACH

La coach :

La coach est soumise à une obligation de moyens et pas de résultats. En ce sens, elle s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour permettre à la cliente d'avoir une bonne connaissance sur l'identité de marque en ligne et la communication sur Instagram.


La responsabilité de la coach ne peut être engagée en cas de force majeure ou faute lourde de la cliente.


La cliente :

La cliente s'engage à suivre le programme et ses différents modules et dialoguer dans le groupe Facebook en respectant les règles morales et éthiques. Elle s'engage à verser les sommes dues pour le programme. Enfin, elle ne communique pa ses codes d'accès à des tiers.


La cliente s'engage à ne pas utiliser les contenus dispensés dans la formation pour créer une activité similaire à celle de la coach. La cliente s'engage à ne pas créer une activité concurrente à celle de sa formatrice après son inscription. Passible de poursuite judiciaires en cas de manquement à cette clause de non-concurrence.


Suspension de service

En cas de défaut de la Cliente de remplir les obligations résultant du présent Contrat et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux services obtenus, les obligations de la coach seront suspendues, cʼest-à-dire,mais non limitativement, la restriction à lʼaccès des formations,du groupe Facebook, les appels en vidéoconférence.

Les services pourront reprendre conformément au présent Contrat au moment où la Cliente aura

remédié à son ou ses défauts, et ce, à la discrétion de la coach.

05 . LES CONDITIONS DE PAIEMENT D'INSTAGLAM'

Paiement en une fois : 1200€ TTC

Paiement en trois fois : 480€ TTC x 3

480€TTC le jour de l'inscription puis deux paiements de 480€ TTC à la date d'anniversaire d'inscription


Modes de paiement acceptés

Les services et frais sont payables de la manière suivante :

- Virement bancaire suivant les coordonnées de compte (paiement unique)

- Paiement Stripe via la plateforme Systeme.io

Les sommes dûes sont exigibles dès inscription.


La Cliente s’engage à verser à la coach les sommes prévues pour les services rendus, de l’une des manières suivantes :

Un (1) versement de la somme globale, lors de la souscription à Instaglam'.

Trois (3) versements mensuels consécutifs, à la date d'anniversaire de la souscription au programme.

La Cliente comprend quʼelle aura accès à lʼentièreté du contenu, et quʼen ce sens, les versements sont dus que le Contrat se tienne sur six mois, ou quʼil y ait résiliation.


Tous les frais et prix sont affichés en euro (€), et la coach nʼest en aucun cas responsable des fluctuations du taux de change. Tous les montants énoncés sont soumis aux taxes applicables.


Retard de paiement et impayés

Les impayés entraînent immédiatement une suspension des accès.

Les paiements doivent être effectués au moment prévu dans ce Contrat. Aucun retard de paiement ne sera toléré et à défaut de paiement passé vingt (20) jours, des frais dʼintérêts égal 2% par mois (24% par année) seront calculés et facturés sur le solde

impayé.

06 . LA RÉSILIATION

La Cliente ne peut mettre fin à lʼentente et doit respecter la durée prévue.


La coach peut mettre fin à ce Contrat par un avis écrit ou verbal trente (30) jours.

Malgré la résiliation, la Cliente doit honorer ses obligations relatives au présent Contrat.

La coach sʼengage à ne résilier lʼentente que pour un motif raisonnable, tel que, mais non limitativement,à cause du manque de collaboration ou de participation de la Cliente, en cas dʼagissements déplacés, méchants, ou verbalement problématiquesde la Cliente, en cas de non-paiement des services, ou en cas de violation des modalités du présent Contrat.


En cas de résiliation par la coach, et considérant que la Cliente aura eu accès à lʼentièreté du contenu, la somme totale du programme sera dûe. La Cliente comprend quʼen cas de résiliation, il y aura déchéance du bénéfice du terme, et tous les versements manquants seront dus.

07 . TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La coach s’engage à traiter les données personnelles de la cliente à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.


La cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).


Toute réclamation à ce sujet doit être portée à la coach. Pour solliciter une modification, une rectification ou une suppression des données la concernant, il lui suffit d'envoyer un courrier par voie électronique ou postale au prestataire.


Si la cliente estime que la coach ne respecte pas ses droits en matière de protection des données personnelles, elle peut également former un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), après une tentative préalable de résolution amiable des différends.

La durée de conservation et de traitement des données personnelles est fixée à 3 ans, à compter de la signature du contrat, et dans l’Union européenne uniquement.

08 . LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.


Le contenu et les éléments fournis par Marion Samuel dans le cadre du programme restent de l'ordre de sa propriété intellectuelle.


Définition

« Propriété intellectuelle » signifie tous les droits de propriété intellectuelle quʼune personne peut revendiquer, à titre de propriétaire, dʼauteur, de licencié, ou autre qualité dʼutilisateur,tel que, mais non exhaustivement, les vidéos et le

matériel de formation dont la protection est régie par la Loi sur le droit dʼauteur, ainsi que les marques de commerce, tel que définies dans la Loi sur les marques de commerce, dont les noms commerciaux.


En ce sens, la cliente ne peut en aucun cas reproduire, modifier ou distribuer la Propriété intellectuelle. La Cliente comprend quʼelle ne peut pas utiliser la Propriété Intellectuelle pour développer une Propriété Intellectuelle identique ou semblable. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la coach, sous peine de poursuites judiciaires.

La coach se réserve tous les droits qu'elle nʼaccorde pas à la Cliente expressément aux termes du présent Contrat.

La Cliente ne peut acquérir ces droits, que ce soit implicitement ou autrement.


Marion Samuel peut faire appel à un avocat en cas de violation de sa propriété intellectuelle.

09 . PUBLICITÉ ET VISIBILITÉ

La Cliente accorde expressément et irrévocablement le droit à la coach, à titre dʼautopromotion, de communication externe, de prospection commerciale et de publicité (site Internet, portfolio, blog,médias sociaux, etc.) dʼutiliser les enregistrements des vidéoconférences, des images tirées de rencontres, et des échanges faites dans le groupe Facebook.

10 . RETOURS CLIENTS

Afin d’améliorer les services proposés, la coach aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).


La coach peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.


La coach peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

11 . CONTENTIEUX

Pour une réclamation


En cas de différend entre la coach et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.


Pour un litige contractuel


En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé (Nom, adresse postale, site internet du médiateur de la consommation nommé).

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

12 . MAINTENANCE ET LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la coach.


Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, Marion Samuel s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par Marion Samuel ou ses sous-traitants.

13 . FORCE MAJEURE

En cas de circonstances hors du contrôle de la coach, par exemple dans l'impossibilité

d'assurer la prestation convenue (en cas de maladie, blessure, pandémie, etc.), la coach en

informe la Cliente qui aura le choix entre le remplacement, aux mêmes conditions,par un.e autre coach

lié.e à la coach, ou le report de son mandat auprès de la coach, aux mêmes conditions.

14 . CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la coach ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle de la cliente dans le cadre de la réalisation du coaching de groupe.


En tout état de cause, la cliente est consciente d’être activement auteure dans le cadre des missions, et tout manque d’implication de sa part relève de sa décision. En ce sens, la coach ne saurait être tenue pour responsable de décisions ou actions démissionnaires de la part de la cliente durant la prestation ou lors des phases préparatoires.

En cas de force majeure constatée par l’une des parties, cette dernière devra en informer l’autre par écrit dans les plus brefs délais. L’autre partie disposera de deux semaines pour constater ou refuser de constater la force majeure.

15 . DROIT APPLICABLE

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de coaching est le droit français.

16 . DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la livraison immédiate du programme, la cliente accepte de renoncer expressément à son délai de rétractation légal (article L221-28 du Code de la consommation).

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